Comment déposer un permis de construire pour votre maison ?
Vous avez pour projet de faire construire votre maison individuelle ? Sachez que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Démarches à suivre, délai d’instruction… tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
En France, tous les projets de construction ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. En revanche, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle dont la surface est supérieure à 20m². De plus, le recours à un architecte est exigé si la surface de plancher de la future maison dépasse 150 m². Un permis de construire est également obligatoire pour les travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation de plus de 40 m² pour les habitations situées dans une zone dépendant d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou 20 m² pour les constructions situées dans une zone hors-PLU.
La demande de permis de construire doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée à la mairie. Le dossier de permis de construire doit obligatoirement comprendre certains documents, dont le formulaire de demande, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le bordereau des pièces jointes, identifiant les pièces à fournir selon la nature du projet. D’autres éléments doivent aussi être joints au dossier. C’est le cas du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, du plan de masse des constructions, du plan en coupe du terrain, de la notice décrivant le terrain et le projet, du plan des façades et des toitures pour tous les projets et de photos pour situer le terrain dans son environnement.
Une fois le dossier transmis au service compétent de la mairie, la demande de permis de construire est étudiée par les agents du service public en charge de cette mission. Le délai d'instruction est d'environ 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Une fois le délai écoulé, le propriétaire reçoit une réponse de la mairie, qui peut éventuellement réclamer des pièces complémentaires. Une fois l’autorisation obtenue, le propriétaire doit afficher le permis de construire sur le terrain, pour qu’il soit visible depuis la voie publique. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Si la mairie refuse le permis de construire, le refus prend la forme d'un arrêté motivé, indiquant les voies et délais de recours.
Très satisfait, très bon accueil et tjrs à notre disposition en cas de besoin
Accueil exceptionnel et professionnel
Réponse rapide à ma demande de devis par mail. Contente de la location du box, box convient à mes attentes, responsable toujours disponible et arrangeant ! Je vous le recommande vivement merci
Bonne solution pour un stockage en agglomération.
Parfait !
parfait
Top !!
Très pro !
Accueil, propreté et sécurité : tout est parfait :-)
Accueil agréable. Bons renseignements Pas déçue
Box propre très bien sécurisé très bon accueil
Très bien reçu par votre équipe avec tout les renseignements attendus
Vraiment super !
personnel disponible, à l'écoute du client et en force de proposition au regard du besoin exprimé. Dossier suivi et personnalisé Approche commerciale de qualité
Box propre facile d'accès avec toutes les commodités sur place très bien agencé
revoir les horaires avec des planches plus longues et pouvoir accéder à son box entre les midi et les week-end
Très attentif top
Bonne communication et agréable contact avec les personnes sur place. Conseils et services appropriés à chaque cas
Accueil conseil rapidité et qualité d'écoute
Accueil super sympa et très à l'écoute ! L'endroit très propre et bien sécurisé Facilité d'accès très convenient.
Très bien
Très très bien
Tres bon accueil. Efficacité. Etablissement propre. Ne force pas à la vente.
Franchement, je n'ai rien a dire. Le service est propre et efficace. En plus le personnel est sympa. C'est top 👍🏻
Équipe très sérieux et professionnelle ! Très satisfait
super vraiment très compréhensif pendant cette période difficile
Très bonne présentation accueil chaleureux
je recommande vivement, très très bon contact avec Arnaud, très attentif à nos demandes.
Superbe accueil, locaux propres et bien éclairé. A recommander à mes amis.
Locaux propres, il y a tout le nécessaire et situé juste à côté de la sortie/entrée d'autoroute
Sécurisé, locale propre, bonne organisation, je recommande
Très pratique et prestations de qualité
ras .
Très bons échanges .
L'accueil est bon .Le box suffisamment spacieux.On a le sentiment que nos affaires sont en sécuritè.
C’est parfait, personnels et box
Au service de la clientèle. Répond à toutes les questions (mails ou téléphone) concernant le fonctionnement de la location du box.